Pour MEDIATION & RESOLUTION,
la médiation, c’est une négociation assistée par un tiers.
Cela signifie que :
Ce sont les parties qui, volontairement, travaillent ensemble à la recherche d’un accord avec l’aide d’un tiers, le médiateur.
____
Le médiateur est là pour les assister en les aidant à mieux communiquer pour construire une solution ensemble.
____
Le médiateur n’apporte pas la solution, il stimule la créativité des parties pour qu’elles inventent la meilleure solution possible.
____
Les parties sont le plus souvent assistées de leurs conseils.
____
La médiation présente des avantages par rapports aux modes traditionnels de résolution des litiges (la procédure judiciaire et l’arbitrage) : elle est plus rapide, plus constructive, plus créative et moins coûteuse. C’est un processus coopératif, fondé sur le rétablissement de la confiance à travers la communication. Elle appréhende le conflit dans sa globalité en prenant en compte des paramètres, notamment les émotions, besoins, valeurs et intérêts des parties, qui ne sont pas pris en compte par ces procédures, et élargit les possibilités de solution. La médiation limite l’escalade de la violence liée à la judiciarisation du différend et la solution retenue par les parties ne pose pas de problème de mise en œuvre.
Le médiateur doit être un tiers indépendant
c’est-à-dire qu’il ne doit pas être lié ni subordonné à une des parties.
_____
Le médiateur doit être neutre
c’est-à-dire que l’issue du litige ne doit avoir aucune influence sur ses propres intérêts.
_____
Le médiateur doit être impartial
c’est-à-dire qu’au cours de la médiation il ne tentera pas de favoriser une partie plutôt qu’une autre.
_____
La médiation est confidentielle
c’est-à-dire que le médiateur, les parties et leurs conseils ne pourront rien rapporter au juge ou à des tiers.
_____
Ces règles peuvent être assouplies avec l’accord de toutes les parties.
La médiation est définie par une directive européenne de 2008 comme un processus structuré, dans lequel deux ou plusieurs parties à un litige tentent par elles-mêmes, volontairement, de parvenir à un accord sur la résolution de leur litige avec l’aide d’un médiateur.
On distingue la médiation judiciaire et la médiation conventionnelle.
LA MEDIATION JUDICIAIRE
La médiation judiciaire intervient au cours d’une procédure judiciaire.
Elle est régie par le code de procédure civile.
Ce texte prévoit la possibilité pour le juge d’ordonner des médiations avec le consentement des parties.
Les règles principales tiennent :
Au consentement des parties :
les parties ne peuvent être contraintes d’aller en médiation. Le juge ne peut que le leur proposer. Il la met en place après avoir recueilli l’accord des parties.
À la compétence du médiateur :
il doit avoir été formé à la médiation. La certification intervient comme une reconnaissance de la qualité de sa formation et de ses compétences.
À la confidentialité :
la médiation est confidentielle sauf si les parties en conviennent autrement.
À la possibilité de faire homologuer l’accord par la juridiction saisie de l’affaire :
l’homologation peut être demandée au juge ayant « ordonné » la médiation. Elle donne force à l’accord comme un jugement définitif.
À la durée de la mission :
elle est de trois mois, renouvelable une fois (médiation judiciaire)
de la durée convenue par les parties (médiation conventionnelle)
Au contrôle de la rémunération du médiateur par le juge :
le juge fixe la rémunération du médiateur.
À la suspension de la procédure et des délais de prescription pendant la médiation :
la prescription est suspendue à compter du jour où, après la survenance d’un litige, les parties conviennent de recourir à la médiation ou, à défaut d’accord écrit, à compter du jour de la première réunion de médiation ou de conciliation (code civil). Le délai de prescription recommence à courir, pour une durée qui ne peut être inférieure à six mois, à compter de la date à laquelle, soit l’une des parties ou les deux, soit le médiateur ou le conciliateur, déclarent que la médiation ou la conciliation est terminée.
LA MÉDIATION CONVENTIONELLE
La médiation conventionnelle intervient du fait d’un accord des parties, indépendamment du juge.
Les règles de compétence, de confidentialité, de suspension des délais de prescription et d’homologation de l’accord sont celles de la médiation judiciaire.
L’homologation peut aussi être demandée au juge ou au tribunal arbitral saisi lorsqu’une médiation conventionnelle est intervenue au cours d’une procédure judiciaire ou arbitrale.
Honoraires
En médiation judiciaire, un taux horaire est indiqué aux parties et peut être validé par le juge. En médiation conventionnelle, les honoraires sont fixés dans la convention de médiation, ils peuvent être horaires forfaitaires ou mixtes.
Les honoraires dépendent de l’importance et la complexité de l’affaire. Le cas échéant nous demandons la prise en charge par les parties des frais, tels que location de salles, téléconférences, voyage, hébergement, etc.