Conditions générales de vente
Clause n° 1 : Objet
Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations de la société Mediation & Resolution (ci-après aussi désignée « Médiateurs »), et de son client (ci-après aussi désigné « Partie »), dans le cadre de prestations de médiation, de négociation raisonnée ou de formation.
Toute prestation accomplie par la société Mediation & Resolution implique ainsi l’adhésion sans réserve du client aux présentes conditions générales de vente.
Clause n° 2 : Prix
Les prix des prestations sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Ils sont libellés en euros et calculés hors taxes. Ils seront majorés du taux de TVA applicables au jour de la commande.
La société Mediation & Resolution s’accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, elle s’engage à facturer les marchandises commandées aux prix indiqués le jour de la commande.
Clause n° 3 : Rabais et ristournes, escompte
Les prestations de Mediation & Resolution ne sont pas susceptibles de rabais, de ristourne ou d’escompte.
Clause n° 4 : Modalités de paiement
Le règlement des commandes s’effectue de préférence par virement bancaire, sinon par chèque.
Lors de la confirmation de la commande, le client devra verser un montant correspondant à sa quote part de la provision appelée par les Médiateurs. Le solde devant être payé à l’issue de la prestation.
La provision doit être payée dès la commande, avant toute prestation et en particulier avant la première réunion de médiation.
Clause n° 5 : Annulation
Si une Partie annule ou reporte une réunion de médiation, la proportion suivante des honoraires des Médiateurs sera due par les parties :
- Si l’annulation intervient deux jours ouvrables ou moins avant la date de la réunion de médiation, l’intégralité des honoraires des Médiateurs, y compris le temps de préparation, sera due ;
- Si l’annulation intervient trois à cinq jours ouvrables avant la date de la réunion de médiation, 50% des honoraires des Médiateurs, y compris le temps de préparation, seront dus ;
- Si l’annulation intervient six à dix jours ouvrables avant la date de la réunion de médiation, 25% des honoraires des Médiateurs seront dus, sans que le temps de préparation ne soit compté.
En outre, si une Partie annule ou reporte une réunion de médiation, la proportion suivante des frais éventuels de réservation de salle de réunion aux frais avancés par les Médiateurs sera due par les parties (délais exprimés en jours calendaires) :
- Les frais d’annulation effectivement supportés par les Médiateurs seront justifiés par la facture du loueur.
- Ces frais ne s’appliquent pas si l’une ou plusieurs partie a mis à disposition une salle de médiation.
Et ce, sans préjudice du droit d’une partie à recouvrer ces montants auprès de toute partie qu’elle pourrait considérer comme responsable de cette annulation.
Clause n° 6 : Retard de paiement
En cas de défaut de paiement total ou partiel de la provision avant la première réunion de médiation, la Partie doit verser à la société Mediation & Resolution une pénalité de retard égale à trois fois le taux de l’intérêt légal.
Le taux de l’intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour de la signature de la convention de médiation ou, à défaut, de l’ordonnance de médiation, judiciaire ou administrative.
Cette pénalité est calculée sur le montant TTC de la somme restant due, et court à compter de la date d’échéance du prix sans qu’aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.
En sus des indemnités de retard, toute somme, y compris la provision, non payée à sa date d’exigibilité produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros due au titre des frais de recouvrement (articles 441-6, I alinéa 12 et D. 441-5 du code de commerce).
Clause n° 7 : Clause résolutoire
Si dans les quinze jours qui suivent la mise en oeuvre de la clause ” Retard de paiement “, la Partie ne s’est pas acquitté des sommes restant dues, la vente sera résolue de plein droit et pourra ouvrir droit à l’allocation de dommages et intérêts au profit de la société Mediation & Resolution.
Clause n° 8 : Clause de réserve de propriété
Sans objet
Clause n° 9 : Exécution de la prestation
La prestation est effectuée aux dates et heures indiquées au client.
En cas d’empêchement d’un médiateur judiciairement désigné ou choisi par les parties, la prestation sera assurée par un autre médiateur de Mediation & Resolution.
Par voie de conséquence, tout retard raisonnable dans la livraison des produits ne pourra pas donner lieu au profit du client à :
- A l’allocation de dommages et intérêts ;
- A l’annulation de la commande.
- Au remboursement de frais divers exposés en vue de la réunion.
Clause n° 10 : Force majeure
La responsabilité de la société Mediation & Resolution ne pourra pas être mise en oeuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d’un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du Code civil.
Clause n° 11 : Tribunal compétent
Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français.
À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de commerce de Paris.
Mediation & Resolution, Société par Actions Simplifiée (SAS) au capital de 2 000,00 EUROS,
immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 949 480 750, siège social : 9 rue Adolphe Yvon, 75116 Paris.
Numéro de SIRET : 949 480 750 00015 – Numéro de TVA intracommunautaire : FR14949480750